Crédit immobilier : l’offre de prêt avant le contrat de prêt

Lorsque vous envisagez d’acheter une nouvelle maison et que vous ne disposez pas du fonds nécessaire, recourir au crédit immobilier est une solution. Pour cela, vous devez approcher votre banque, lui expliquer votre intention et accomplir les démarches nécessaires. Parmi celles-ci, vous pouvez demander au banquier de vous proposer ses conditions pour un prêt destiné à financer votre projet. Ayant un caractère obligatoire, ce document appelé « offre de prêt » est envoyé par l’établissement financier par voie postale. Sachez toutefois que le Code de la consommation ne vous interdit pas d’effectuer cette première démarche dans plusieurs établissements, pour au final ne choisir que la meilleure offre…

Offre de prêt immobilier : un engagement officiel de l’organisme prêteur

Pour financer l’achat d’un bien immobilier ou une nouvelle construction, vous devez certainement solliciter un établissement financier pour faire une demande de prêt. Dans cette phase, vous commencez par rechercher les meilleures offres. C’est pourquoi vous avez le droit, selon le Code de la consommation, de vous adresser à plusieurs établissements et choisir l’offre qui vous convient parmi celles qui vous seront proposées. Lorsque la banque accepte votre projet, elle vous adresse par voie postale son « offre de prêt », une proposition concrète et officielle d’emprunt valable pendant 30 jours. C’est un acte écrit qui explique, avant de vous engager, les conditions et les obligations relatives à ce prêt. A compter de la date de réception de ce document, vous disposez de 10 jours pour décider. Si vous acceptez les termes du prêt, vous renvoyez à la banque le document dûment signé. Notez toutefois que vous devez le faire avant la date d’expiration de l’offre car au-delà, la banque pourrait procéder à la modification de certaines modalités du crédit.

Que pouvez-vous lire dans l’offre de prêt ?

L’offre de prêt comporte les informations (ou conditions) obligatoires relatives au prêt et aux parties contractantes. Vous y lirez notamment :

  • L’objet du prêt : construction ou rénovation d’une maison, achat d’un appartement neuf ou d’une maison ancienne, etc.
  • Le type d’emprunt : prêt classique ou prêt conventionné
  • Les conditions générales sur l’offre : coût total, les garanties exigées, la date de mise à disposition, les modalités de remboursement
  • Les garanties(cautions), les assurances exigées et leurs coûts

Généralement, un crédit immobilier engage l’emprunteur sur plusieurs années et sur une somme importante. L’offre de prêt vous est donc adressée pour que vous ayez le temps de bien étudier les propositions faites.

Le prêteur est-il en droit de vous obliger à souscrire son assurance-emprunteur ?

L’assurance de prêt figure parmi les garanties exigées par les banques avant de pouvoir traiter votre demande. L’établissement financier peut intégrer dans son offre de prêt une proposition d’assurance dite « Assurance-emprunteur ». Connue également sous l’appellation « Assurance groupe », l’assurance-emprunteur est une offre collective que propose l’établissement prêteur à ses clients.

Pour votre convenance personnelle, vous pouvez cependant souscrire une assurance individuelle auprès d’un assureur de votre choix. Appelée aussi « délégation d’assurance », une telle offre est proposée par un établissement extérieur qui présente en principe les mêmes garanties que celles contenues dans l’assurance-emprunteur. La loi Lagarde du 1er juillet 2010 vous autorise à le faire. Seulement, pour éviter que la banque n’apporte d’éventuelles modifications dans son offre initiale, vous devez l’informer avant le délai de 30 jours. Dans cette démarche, vous signifiez à votre banquier, qui ne peut pas refuser, que vous acceptez l’offre de prêt sans l’assurance-emprunteur proposée.

Contrat de prêt et mise à disposition des fonds, la dernière étape du processus

Lorsque vous renvoyez l’offre de prêt dûment signée, vous confirmez ainsi votre acceptation à la banque. A réception de cette confirmation, celle-ci va établir le contrat de prêt qui remplacera l’offre de prêt initiale. Lorsque le crédit est garanti par une hypothèque ou un Privilège de prêteur de deniers (PPD), une copie du contrat est adressée au notaire pour l’établissement de l’acte notarié. La dernière étape du processus est le déblocage ou la mise à disposition des fonds. Sur ce point, la procédure diffère selon votre projet :

  • Pour une acquisition, le fonds peut être débloqué en une seule fois ;
  • Dans le cas d’une construction, réalisée par l’emprunteur lui-même ou par un entrepreneur, le déblocage se fait progressivement, en fonction de l’avancement des travaux…

 

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