De plus en plus de propriétaires se plaignent de non achèvement de la construction, alors qu’elle a déjà fait l’objet d’une garantie. La plupart des cas, le fait est dû à la faillite du promoteur. Que faire alors pour avoir plus de sécurité dans la vente d’une immobilisation ?
Qu’est-ce qu’une garantie financière d’achèvement ?
Selon le Code de la Construction et de l’Habitation ou CCH, c’est une garantie financière d’achèvement d’un immobilier ou une garantie financière de remboursement à défaut de celui-ci. Il doit être fait avant la clôture du contrat de vente pour éviter tout litige qui pourrait en découler.
Actuellement, c’est devenu une obligation pour les ventes en l’état futur d’achèvement ou VEFA. Elle doit être annexée avec le contrat. Généralement, elle est donnée par une banque ou une société d’assurance pour vérifier la crédibilité du vendeur. Cette attestation est nécessaire en cas de conflit entre les deux parties. Cette obligation est dite extrinsèque.
De ce fait, à partir du 1 er juillet 2016, avant d’établir un permis de construire, la garantie doit être incluse dans le contrat. C’est une obligation du garant qui est imposée par la loi pour les constructions à usage personnel ou mixte. Pour les autres formes d’immobiliers destinés pour l’utilisation purement professionnelle, la lettre n’est pas exigée. Sauf que l’acheteur est en mesure de le demander pour sa sécurité.
Qu’est-ce qu’une VEFA ?
La vente en l’état future d’achèvement ou plus connue sous l’abréviation VEFA est la vente d’une habitation ou un immeuble bien avant qu’elle soit complètement finie. Ainsi, pour prouver à l’acquéreur sa bonne foi pour achever la réalisation de la maison même après la conclusion du contrat. Ce dernier stipule que le vendeur est tenu de respecter ses obligations. Tandis que l’acheteur en contrepartie est contraint de payer le montant convenu.
Auparavant, le promoteur en question effectue une lettre de garantie d’achèvement intrinsèque ou d’une caution financière. Vu le nombre de conflits qui résultent de la première option, l’État à exiger qu’elle soit annulée pour que la seconde soit la seule qui soit valable. Ceci est dans le but d’avoir une certaine sécurité face à la réalisation des travaux. La garantie peut prendre deux formes différentes :
- Une demande de crédit auprès d’un établissement d’assurance qui fournit le versement du montant en cas de non-achèvement des travaux
- Un cautionnement auprès d’une entreprise de caution mutuelle pour achever l’immobilisation