Le permis de construire est un document officiel délivré par la mairie. Il s’agit d’une autorisation qui permet la réalisation des travaux d’aménagement, de construction et d’agrandissement. Si les travaux génèrent une surface de plancher de plus de 150 m², vous devez faire appel à un architecte pour la construction. Dans ce cas, c’est lui qui se charge d’obtenir pour vous l’autorisation. Le permis de construire de surface de plancher est obligatoire pour les travaux générant une emprise de sol ou une surface de plancher de plus de 40 m². En dessous de cette surface, c’est la déclaration de travaux qu’il vous faudra. Un propriétaire ne peut entamer les travaux sans l’obtention du permis de construire. Pour cela, effectuez une demande auprès de la mairie. Celle-ci est déjà préétablie sous forme de formulaire Cerfa n° 13 406 ou e formulaire Cerfa n° 13 409. Outre la demande, il est nécessaire de rassembler quelques annexes qui identifient la propriété. Le dossier complet servira de preuve pour l’administration. Cette dernière va en fait décrypter si les travaux sont bien en phase avec les règles d’urbanisme qui régissent votre commune (PLU, COS, etc.).
Les constituants d’un dossier de permis de construire
Pour constituer un dossier de permis de construire pour agrandissement de maison, vous devez vous munir du Cerfa n° 13 406. Il est possible de l’imprimer via le site officiel de l’administration ou de le retirer directement auprès de la mairie. Ce Cerfa est destiné pour les travaux concernant une maison individuelle. Pour les autres constructions, c’est le Cerfa n° 13 409 qu’il vous faut. Comme dit précédemment, les annexes sont obligatoires. Chacun de ces documents doit être établi en autant d’exemplaires que la demande Cerfa. Une fois complet, vous pouvez déposer en main propre auprès de la mairie ou envoyer le dossier par pli recommandé avec accusé de réception. La mairie va mettre entre 1 à 2 mois pour répondre à votre demande. Vous devez alors rassembler les pièces suivantes :
– le plan de masse de la construction à modifier ou à édifier qui indique l’échelle et la direction du Nord ;
– le plan en coupe du terrain et de la construction qui fait apparaitre le profil du terrain avant et après les travaux ;
– le plan des toitures qui définit l’aspect extérieur de la construction vue d’en haut ;
– le plan des façades qui définit l’aspect extérieur de la construction ;
– un document graphique pour montrer le projet dans son environnement ;
– le plan de situation du terrain. Il doit en fait préciser la situation du terrain sur la commune et les servitudes s’il y en a ;
– une notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
– une photographie qui situe le terrain dans l’environnement proche et dans l’environnement lointain. Les photos feront objet d’identification des constructions ou terrains à proximité immédiate.