Les règles seront encore plus souples en location meublée qu’en nues. Une bonne nouvelle pour les locataires en meublé ! Régissant de la loi Alur sur le logement, ces nouveaux dispositifs ont pour objet d’encadrer davantage cette forme de location. Les voici.
Équipements obligatoires pour les baux signés depuis le 1er septembre
Selon le décret publié le 5 août 2015, une liste bien précise d’équipements devra figurer impérativement dans une location meublée. Voici les équipements obligatoires : ustensiles de cuisine, plaques de cuisson, vaisselle, four/four micro-onde, réfrigérateur avec freezer, matériel d’entretien ménager, literie avec couvertures et couettes, luminaires, tables et sièges, étagère et matériel d’occultation des fenêtres.
Cela s’applique à tous les baux signés depuis le 1er septembre 2015. Les locataires qui sont déjà en place peuvent profiter de ces mesures à partir des renouvellements volontaires de leurs baux, soit des conditions et du montant du loyer. En bref ! Les commissions des agences ne pourront plus dépasser les 12 euros par mètre carré.
Honoraires plafonnés pour les agences immobilières
Que ce soit pour les logements meublés que nus, les honoraires facturés par les agences ne doivent plus outrepasser la limite fixée à 8 à 12 euros le mètre carré en fonction de la zone. Sauf que l’ajout de 3 euros reste indispensable pour l’état des lieux. Certaines agences semblent ne pas encore respectée cette mesure qui aurait dû s’appliquer depuis le 15 septembre 2014 pour toutes les agences sans aucune exception.
42 % d’entre elles, demandent encore des frais supérieurs. Il convient de consulter une agence fiable telle qu’ERA Immobilier spécialisée en immeuble à vendre Nîmes et en bien en location meublée. En résumé les frais d’agence sont de 10 euros le mètre carré dans les zones au marché locatif tendu (dans les 28 agglomérations et les communes ayant plus de 250 000 habitants) de 12 euros le mètre carré dans la zone Abis (à Paris et petite couronne) et de 8 euros dans les autres zones.
Des mentions obligatoires et du dépôt de garantie amélioré
Afin de limiter le risque de causes illicites et d’harmoniser les baux en meublé qu’en nu, chaque contrat devra respecter le format « type » composé de mentions obligatoires. À savoir le loyer appliqué pour la précédente location, les modalités d’examen des charges et du loyer, les honoraires qui sont ressorts de l’agence et le montant des travaux effectués à partir de la terminaison du dernier contrat.
Pour la location meublée, le dépôt de garantie ne doit plus être supérieur à 2 mois de loyer sans charge depuis le vote de la loi en mars 2014. C’est vrai qu’à ce niveau-là, le logement meublé ne dépasse pas la somme limitée en nue qui est à 1 mois de loyer, mais la condition s’est tout de même améliorée. En cas de non-restitution du dépôt de garantie : Que faire ? Les mesures à l’issu de la location meublée indiquent qu’en cas de refus du versement de cette somme, l’obtention d’un jugement d’injonction de paiement est plausible.