Le contrat de bail d’une habitation est un accord écrit pour une location de maison. Ce document est rédigé par le propriétaire et proposé au locataire. Sous le regard du notaire, les deux parties signent les accords convenus de la location d’une habitation par jurisprudence.
Qu’est-ce qu’un contrat de bail d’une habitation ?
Un contrat de bail habitation a le même principe que le contrat de location. C’est un accord de location signé par le propriétaire et le locataire qui fixe les obligations et les conditions de location. Ce qui différencie le bail de location d’une habitation est que le propriétaire doit donner au moins 3 mois de préavis pour le locataire s’il veut résilier le contrat ou s’il ne veut plus louer sa maison. Cela est définit dans la loi Alu comme procédure juridique et légale en terme de contrat de bail d’une habitation. Ce genre de loi a pour objectif de protéger le locataire d’un éventuel problème social et économique en cas de résiliation subite et immédiate de contrat.
Par ailleurs, ce type de contrat n’est valable que pour la location d’un logement uniquement et pour les personnes qui veulent vivre dans une maison à louer. Il est inadapté pour la location d’un bureau, d’un cabinet professionnel ou d’un magasin. Le bail d’habitation est donc seulement à titre personnel que ce soit pour une maison déjà équipée et meublée ou pour une maison vide. Certains équipements de premières nécessités comme le chauffage, l’installation électrique et de plomberie et d’autres matériels doivent exister pour que le contrat de bail d’habitation soit conforme à la norme et à la loi. Pour information, un bail d’habitation ne peut être résilié qu’au moins 3 ans après la signature.
Les contenus d’un contrat de bail d’une habitation
Un contrat de bail d’habitation doit comporter d’une part le type de location du logement. La location de la maison est-elle à titre de location nue ou vide, de location équipée et meublée ou de simple colocation. Le bail d’habitation doit contenir également les renseignements concernant l’état de l’infrastructure. Si l’appartement par exemple a un problème d’installation de plomberie comme un robinet endommagé ou un évier bouché, cela doit être marqué dans le contrat. D’autres éléments importants sur la maison doivent être mentionnés aussi dans ce contrat comme la durée de préavis, le montant du loyer, le nombre de pièce, la dimension exacte de la maison, la durée minimum de la location,… les cations et garanties,…
Dans ce document, il est aussi prescrit les conditions de renouvellement et la résiliation du contrat. Pour certains bail de location, des diagnostiques et contrôles sont effectués pour connaitre l’état du logement. Cette contrôle technique de l’infrastructure inclus la diagnostique de performance énergétique, l’analyse des installations de la plomberie et de l’électricité,…