Quelles sont les lois à connaître dans l’immobilier ?

Avant d’entrer dans le monde de l’immobilier, il est important de connaître les lois qui régissent ce domaine. Grâce à cet article, vous serez informé sur les règlements dans le secteur de l’immobilier que vous soyez vendeurs ou acquéreurs. Découvrez alors les lois immobilières dont vous devez connaître.

La Loi Carrez

Cette loi Carrez a pour but de connaître exactement la surface privative d’un bien immobilier. C’est pour protéger les acquéreurs des vendeurs qui font une surestimation de la surface de leur immobilier. Préciser l’étendue du bien est obligatoire s’il s’agit d’un logement en copropriété, mais ce ne serait pas nécessaire si vous comptez acheter une maison individuelle. Cependant, n’oubliez pas que cette surface doit apparaître dans l’acte de vente.

Tous les logements qui ont une surface plus de 8 m — avec une hauteur sous plafond de 1,80 m sont touchés par la loi Carrez. Concernant le calcul, on ne considère pas les parkings, les garages, les caves, les balcons, les terrasses, les terrains à construire. Par contre, les greniers, les combles, les sous-sols, les vérandas devront respecter la hauteur prévue par la présente loi. Vous n’êtes pas également contraint d’appeler un professionnel pour le mesurage. Toutefois, il faut éviter toute erreur de mesurage, car si vous réalisez une erreur supérieure à 5 %, l’acheteur peut demander une baisse du prix de vente. En cas d’absence de mesurage, l’acheteur peut solliciter l’annulation de la vente.

La Loi Pinel : investir dans la location et profiter d’une réduction d’impôt

La loi Pinel sert à favoriser l’investissement locatif afin de combler le manque de locations dans des zones qui ont une demande très élevée, en leur octroyant une baisse d’impôt. En effet, la loi Pinel a distingué 5 zones selon leur tendance. Il y a la zone A bis qui comprend Paris et 29 communes de la petite couronne. Puis la zone A qui inclut les autres villes qui ne sont pas dans la zone A bis, la Côte d’Azur et les grandes métropoles. La zone B1 où les villes comportent plus de 250 000 habitants, la zone B2 dont les villes ont plus de 50 000 habitants. Et enfin, les autres communes qui sont classées de zone C. Différentes agences proposent des programmes immobiliers neufs. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’une agence qui vous conseillera selon votre besoin et votre budget.

Seuls les immobiliers qui se trouvent dans la zone A bis, A ou B1 et qui sont des immobiliers neufs ou en cours d’achèvement peuvent bénéficier de cette loi de défiscalisation. En loi Pinel il existe 3 niveaux de réduction d’impôt qui sont classés selon la durée de location du logement. Pour une location de 6 ans, la réduction sera de 12 %. C’est à 18 % pour une période de 9 ans et à 21 % si vous louez pendant 12 ans. Aussi, il faut que votre investissement soit moins de 300 000 € et le prix au m — soit inférieur à 5 500 €.

La Loi Malraux : rénover un bien immobilier avec peu d’impôts

Contrairement à la loi Pinel, la loi Malraux est un moyen de défiscalisation lors d’une rénovation ou d’une entière réhabilitation d’un ancien logement. Elle a pour but de conserver le patrimoine architectural et historique français. Un bien immobilier bénéficie des avantages procurés par la Loi Malraux lorsqu’il se trouve dans l’une des zones protégées telles que le SPR ou le site patrimonial remarquable, le QAD ou le quartier ancien dégradé, la ZPPAUP ou la zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager.

En effet, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt substantielle de 30 % pour un logement se trouvant en SPR ou QAD et de 22 % dans la ZPPAUP. Cependant, il y a certaines conditions à respecter. Donc, pour bénéficier de cette défiscalisation, il faut que les travaux s’appliquent à toutes les parties du logement et la somme ne doit pas être supérieure à 400 000 € sur 4 années. Après la vérification du bureau des Architectes des Bâtiments de France, vous devez rapidement louer l’immobilier pour une période de 9 ans.

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