L’accession sociale à la propriété concerne l’achat d’une résidence principale auquel l’État contribue par le biais de contraintes spécifiques en contrepartie d’avantages financiers. Qui peut en bénéficier et quels sont les dispositifs permettant d’y accéder ?
L’accession sociale à la propriété : définition
L’accession sociale à la propriété est caractérisée par les éléments suivants :
- Le revenu des ménages, qui doit être inférieur à un certain plafond de ressources, généralement trois fois le SMIC en ressources nettes
- Le type d’acheteurs, sachant que l’accession sociale s’adresse généralement aux primo-accédants, c’est-à-dire aux ménages qui achètent leur premier bien immobilier
- Le plafonnement des prix de vente des biens concernés
- Le rachat, pendant 15 ans, et la garantie de relogement aux ménages
- Une offre de services intéressante, comme le premier conseil, l’accompagnement dans les démarches, les services après-vente, la gestion des copropriétés etc.
Les dispositifs permettant l’achat en accession sociale
En raison du nombre réduit de logements éligibles à l’accession sociale, ainsi qu’aux plafonds de revenus définis, le nombre de ventes en accession sociale reste limité.
En contrepartie des limites imposées pour l’achat en accession sociale, l’effort fiscal se traduit par une baisse de la TVA à taux réduit de 5,5 %, diminuant mécaniquement le prix de vente du bien de 12,08 %.
Il existe actuellement trois dispositifs permettant l’achat en accession sociale : le PSLA (prêt social location-accession), la zone ANRU et le PAS (Prêt d’Accession sociale).
Le prêt social location-accession (PSLA)
Le PSLA présente une fiscalité avantageuse par le biais d’une TVA à taux réduit et de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans. Il intègre une période « locative » durant laquelle le ménage, s’il le souhaite, peut augmenter son apport personnel. Ce prêt s’adresse aux revenus modestes et sécurise l’achat en lui conférant un prix abordable.
La zone ANRU
L’accession sociale à la propriété en zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) offre un taux de TVA réduit de 5,5 % pour l’achat d’un logement neuf.
Le prêt à l’accession sociale (PAS)
Le prêt à l’accession sociale est un prêt conventionné datant de 1993, permettant de financer un investissement en totalité. Il est proposé aux personnes qui font construire leur logement en tant que résidence principale et il est soumis à des conditions de ressources. La durée de l’emprunt d’un prêt à l’accession sociale est comprise entre 5 et 35 ans.
Source : http://www.logirem-accession.com